Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 septembre 2025, n° 20/01635

TJ Lyon 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de l'avis du médecin du travail dans le dossier
Le tribunal a constaté que la caisse n'a pas produit d'éléments prouvant son impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail, et que cet avis manquant rend la décision de la caisse inopposable à la société.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 sept. 2025, n° 20/01635
Numéro(s) :	20/01635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joumana FRANGIÉ MOUKANAS
Parties :	Société [ 7 ]

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 Septembre 2025

Françoise NEYMARC, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Guy PARISOT, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 16 Mai 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 04 Septembre 2025 par le même magistrat

Société [7] C/ [4]

N° RG 20/01635 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VENW

DEMANDERESSE

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par M^e Agathe MARCON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

[4]

M^e Joumana FRANGIE-MOUKANAS, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

Faits, procédure et prétentions des parties

Par courrier en date du 13 novembre 2018, la société [8] (la société) a saisi la commission de recours amiable de la [4] (la caisse) afin de contester la décision de prise en charge de la caisse après avis du [3] ([5]) en date du 16 octobre 2018 de la maladie de Monsieur [Z] [U], salarié à la retraite de la société, ayant contractée une « tumeur de l’épithélium urinaire » inscrite dans le tableau 16 bis des maladies professionnelles.

Par requête en date du 25 août 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la caisse en date du 16 octobre 2018 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [U].

La société conteste le caractère professionnel de la maladie et elle fait valoir que l’avis du médecin du travail ne figurait pas dans le dossier transmis au [5].

La caisse non comparante lors de l’audience du 16 mai 2025 a sollicité par courrier daté du 12 mai 2025 adressé au greffe du pôle social, une dispense de comparution selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et a indiqué qu’elle s’en rapportait à l’appréciation du tribunal pour trancher ce litige.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions écrites des parties, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où la victime a été employée.

Le comité peut néanmoins valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément.

La caisse qui s’en remet à l’appréciation du tribunal ne produit aucun élément permettant de faire constater qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail et il est constant que cet avis ne figurait pas dans le dossier transmis au [5].

Par conséquent, la décision du 16 octobre 2018 de la caisse sera donc inopposable à l’égard de la société.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties

DÉCLARE inopposable à la société [8] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la [4] du 16 octobre 2018 de la maladie déclarée par Monsieur [U],

CONDAMNE la [4] aux dépens d’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Françoise NEYMARC