TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION

DU DELAI DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00157

N° Portalis DBW3-W-B7H-32MY

AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE

C/ M. [N] [G] [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE, non identifié au Répertoire des entreprises et de leurs prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 294 241, dont le siège social est 32 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [R] [L] domicilié et demeurant es qualité audit siège et agissant au nom de ladite société, ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 22 décembre 2022 (résolutions n°115 et 116),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [G] [U] né le 16 mars 1970 à Douala (Cameroun), avec précision que le titre de propriété de Monsieur [U] mentionne un prénom orthographié différemment à savoir [F] ainsi qu’un autre lieu de naissance à savoir à MARSEILLE, et que le créancier à découvert l’existence de cette discordance postérieurement à l’engagement de la présente procédure, lorsqu’un autre créancier (le CREDIT LOGEMENT) a pris une inscription apparaissant sur l’état hypothécaire du 6 juillet 2023 sur formalités de publication du commandement valant saisie, le poursuivant s’étant procuré la carte nationale d’identité communiquée par Monsieur [U] à cet autre créancier, technicient, époux de Madame [W] [B], demeurant 12 rue Decazes à MARSEILLE (13007), de nationalité française, marié sous le régime de la séparation pure et simle définie par les articles 1536 et suivants du Code civil, aux termes de son contrat de mariage reçu par Me [Z] [I], Notaire à Roanne (Loire) le 7 octobre 1995 préalable à son union célébrée à la mairie de Saint-Symphorien (Loire) le 28 octobre 1995

Ayant M^e Calixte KONAN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La société dénommée LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 253 974 758,25 euros, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 302 493 275, poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11128, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 14 Octobre 2022 publié le 21 octobre 2022 volume 2022 V n°15279,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situé 3 Place Sadi Carnot – 13224 MARSEILLE cedex 2,

— hypothèque légale prise et publiée le 25 octobre 2016 volume 2016 V n°4307,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [U], suivant commandement de payer en date du 19 mai 2023, signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 5 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°155, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement numéro 373 de type F3A (T) au 9ème étage à droite du bâtiment C immeuble C6 (lot n°749), une cave numro 373 au sous-sol du bâtiment C immeuble C6 (lot n°716), et un parking numéro 120 au sous-sol du bâtiment O (lot n°1 616), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier, 1 à 8 Place du Commerce, 1 à 4 Place du Vieux Platane, 1 place des Autures, 1 Place Baussanne, Chemin des Grugas, 1 Chemin des Broutières,, 1 place du Cadran, 1 à 6 place Charles Bichi, 1 Allée des Chênes Verts, 166, 172 et 182 rue Chatelier, 1 à 5 allée de la Maurelette, 1 Place du Portique, 1 place du 14 décembre, 41 Boulevard Simon Bolivar, comprenant 19 bâtiments dénommés de A à S, cadastrés quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit 1 place des Autures,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 août 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 31 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 août 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 août 2023 à la société Crédit Logement et au Trésor public (PRS de Marseille).

A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [U], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable pour un prix plancher de 50 000 euros.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente

.

Par décision en date du 9 janvier 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 400 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 7 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, communiquant un compromis de vente pour un prix net vendeur de 400 000 euros.

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 10 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 25 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION