Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 29 avril 2025, n° 24/00023

TJ Pontoise 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, et que l'acceptation par le débiteur a rendu le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que l'instance était éteinte en raison du désistement accepté, justifiant ainsi la radiation de la procédure.
Accepté
Absence de frais à rembourser
La cour a accepté de ne pas appliquer l'article 700, considérant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 29 avr. 2025, n° 24/00023
Numéro(s) :	24/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DUMOULIN
Parties :	LYONNAISE DE BANQUE, DE BANQUE c/ La Société LYONNAISE, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 29 avril 2025

N° RG 24/00023 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRSD

78A

Jugement rendu le 29 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La Société LYONNAISE DE BANQUE, Société Anonyme à Conseil d’administration, au capital de 260 840 262 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°954 507 976 dont le siège social est [Adresse 5] à LYON (69001) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Matthieu ROQUEL, avocat plaidant au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

Monsieur [G] [Y] [E] [W], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7], de nationalité française, et demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Sandy CHIN-NIN, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et M^e Thierry DUMOULIN, avocat plaidant au barreau de LYON

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

Vu le commandement délivré le 27 octobre 2023 par la Société LYONNAISE DE BANQUE à M. [G] [Y], publié le 7 décembre 2023 volume 2023 S n°292 au service de publicité foncière de [Localité 8] 2 ;

Vu l’assignation en date du 22 janvier 2024, délivrée par la Société LYONNAISE DE BANQUE à M. [G] [Y], par dépôt de l’acte à l’étude, aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 janvier 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6] (95), un studio (lot 4) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 1], cadastré section DY n°[Cadastre 4] appartenant à M. [G] [Y] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la Société LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l’exécution de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la Société LYONNAISE DE BANQUE à l’égard de Monsieur [G],

— ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière,

— dire n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, M. [G] [Y] demande au juge de l’exécution de :

— donner acte à Monsieur [Y] [G] qu’il entend accepter le désistement de la Société LYONNAISE DE BANQUE, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la Société LYONNAISE DE BANQUE déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre du débiteur saisi.

Aux termes de conclusions écrites, M. [G] [Y] déclare accepter ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de la Société LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de M. [G] [Y] ;

Constate l’acceptation de ce désistement par M. [G] [Y] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par la Société LYONNAISE DE BANQUE contre M. [G] [Y] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP