MINUTE N° : 25/01234

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03536

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

Société LIGERIS

ET :

[U] [G]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

copie et grosse le :

à Maître MORENO

copie le :

à Madame [G]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 18 juillet 2025, la société Ligeris assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [U] [G] et ce, au visa des articles 1103, 11 104,11 193, 1728 et 1741 du Code civil , et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 , aux fins de voir ordonner l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties en date du 3 juin 2022, pour un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4] (appartement 101), de voir ordonner l’expulsion de [U] [G] et de la voir condamner à lui payer la somme de 2 892,52 € comptes arrêtés au 1er juillet 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation, réclamant en outre le paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie défenderesse ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées au titre de l’arriéré, qui se montent au jour de l’audience à 4 527,02 € ;

Qu’elle propose de s’acquitter dudit arriéré par des versements mensuels de 85,68 € en sus des loyers courants ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties, ainsi que le commandement de payer, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact et ne fait l’objet d’aucune contestation ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Que la partie demanderesse consent, au cours des débats, à l’octroi de délais de paiement tels qu’ils sont sollicités par [U] [G] ;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la société Ligeris la somme qu’elle réclame au titre de l’arriéré de loyer, et d’autoriser des paiements fractionnés, étant observé que la partie défenderesse fait état d’une procédure de surendettement actuellement en cours, suspendant le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 200 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [U] [G] à payer à la société Ligeris la somme de 4 527,02 €,

Autorise [U] [G] à se libérer de sa dette par des versements mensuels de 85,68 €, en sus les loyers en cours, jusqu’à extinction de ladite dette, le premier devant intervenir dans le mois qui suivra la signification de la présente décision,

Ordonne la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer à son échéance, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié et l’expulsion de [U] [G] diligentée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le secours de la force publique si besoin est, [U] [G] étant alors condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamne [U] [G] à payer à la société Ligeris la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [U] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le juge des contentieux de la protection