Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 17 décembre 2024, n° 24/04268

TJ Marseille 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inobservation du recours préalable
La cour a constaté que l'absence de preuve de saisine de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, et a donc déclaré la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 17 déc. 2024, n° 24/04268
Numéro(s) :	24/04268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04268 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RBT

Date du Recours : 24 septembre 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE 989.01 EUROS (?)

NOTIFICATION D’INDU DU ?

N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H

N° minute : 24/05240

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

******

[Localité 3]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (CRA)

Par requête en date du 24 septembre 2024, monsieur [K] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7] relative au remboursement d’un indu.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [K] [M] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable ([8]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [K] [M] le 24 septembre 2024 à l’encontre de la [7] ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée

A [Localité 10], le 17 Décembre 2024

La Présidente

Notifiée le :