TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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2EME CHAMBRE CAB1

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Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 23/03231 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DSI

Dossier suivi par Madame HOURTANE, Juge

DEMANDEUR(S)

Madame [C] [K] es qualité de représentant légal de sa fille mineur [S] [K] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 3]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

Compagnie d’assurance MATMUT

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CNMSS

défaillant

Nous, Madame HOURTANE, Juge, assisté de Madame FLOC’H, Greffier

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du défendeur ;

Il convient de faire droit à la la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Disons d’y avoir lieu à l’article 699 du CPC.

Fait à Marseille, le 29 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P

Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES