TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [L] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Coralie GOUTAIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04733 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72O7

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A201

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04733 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72O7

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 août 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [L] [B] un crédit personnel d’un montant en capital de 30000 euros remboursable au taux nominal de 3,40% (soit un TAEG de 3,67%) en 57 mensualités de 621,27 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au titre de la déchéance du terme ou subsidiairement de la résolution judiciaire du contrat :

22942,96 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,67% à compter du 12 août 2024, 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La demanderesse sollicite également la capitalisation des intérêts.

Au soutien de sa demande, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 12 août 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 4 juin 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose à la date de l’assignation.

A l’audience, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [L] [B] n’a pas comparu, malgré une assignation régulière délivrée à personne.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 29 octobre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, puis le cas échéant, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ainsi, le prêteur est forclos pour l’intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.

La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de juin 2023 de sorte que la demande effectuée le 24 avril 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

L’article L.312-19 du Code de la consommation dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, pour se rétracter.

L’article L.312-25 du Code de la consommation prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Aux termes de l’article L.314-26 du Code de la consommation, les dispositions des articles L.311-1 et suivants de ce même code sont d’ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application.

La méconnaissance des dispositions de l’article L.312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L.341-12 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, laquelle peut être relevée d’office par le juge ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 (Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

S’agissant de la computation des délais, l’article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et l’article 642 du Code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La nullité du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit, sans que puisse notamment être sollicitée l’application d’une pénalité contractuelle.

En l’espèce, Monsieur [L] [B] a accepté l’offre le 24 août 2021 de sorte que le délai légal de sept jours expirait le 31 août 2021 à minuit. Il ressort des documents produits que le déblocage des fonds a eu lieu le 1er septembre 2021 (pièce 5) et que la nullité du contrat n’est pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article IV 9 Exigibilité anticipée, déchéance du terme) et une mise en demeure de payer la somme de 4025,82 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée à [L] [B] le 1er juillet 2024, ainsi qu’il ressort de l’avis de réception distribué le 5 juillet 2024 à ce dernier. Il résulte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a pu valablement prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé du 12 août 2024 avec demande d’avis de réception signé le 20 août 2024 par [L] [B].

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum, la production d’un avis d’imposition et de relevés bancaires) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Or, en l’espèce, la solvabilité de Monsieur [L] [B] n’a pas été suffisamment vérifiée. Seul est produit l’avis d’imposition 2020 portant sur les revenus de 2019 mais aucun élément sur les revenus actualisés à la date du prêt ni même les relevés bancaires. En outre, la fiche de dialogue permet de constater que l’octroi du présent prêt porte l’endettement de Monsieur [L] [B] à plus de 50 %.

En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L.341-8, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA Paris, 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46) ainsi qu’à l’indemnité de 8%.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de [L] [B] (30 000 euros) et les règlements effectués par celui-ci (12623,29 euros), tels qu’ils résultent du décompte, soit 17 376,71 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 3,67%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel. Il convient d’écarter toute application de l’article 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [B], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’action de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du solde du prêt consenti à Monsieur [L] [B] sous le numéro 4146 752 793 9001 est recevable ;

CONSTATE que la déchéance du terme est valablement intervenue ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du prêt personnel numéro 4146 752 793 9001 souscrit par Monsieur [L] [B] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [L] [B] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 17 376,71 euros, au titre du prêt numéro 4146 752 793 9001 sans que cette somme ne produise aucun intérêt, même au taux légal ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE Monsieur [L] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 17 décembre 2025.

La greffière Le juge des contentieux de la protection