TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2024

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Novembre 2024

N° RG 24/02759 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BD7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DES [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal et représenté par son mandataire le Cabinet LAPLANE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. LA CASA 13

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par assignation du 20 juin 2024 , la SCI des [Adresse 5] a fait citer la SAS LA CASA 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial, et ordonner l’expulsion défendeur, le paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux et le paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de référé,.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 novembre 2024.

À cette date, la SCI des [Adresse 5] a, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où les demandes principales sont devenues sans objet.

SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES

Il convient de constater le désistement d’instance de la SCI des 7 9 11 [Adresse 6] ;

En l’espèce la SCI des 7 9 11 [Adresse 6] a dû constituer avocat et engager des frais à l’occasion de la présente instance ;

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la défaillance du défendeur a contraint le demandeur à intenter la présente instance qui était fondée lors de l’assignation ;

Ainsi, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur des frais irrépétibles qu’il a dû engager et les dépens ;

En conséquence, la SAS LA CASA 13 sera condamnée à verser à la SCI des 7 9 11 [Adresse 6] la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons le désistement d’instance de la SCI des [Adresse 5] ;

Condamnons la SAS CASA 13 à payer à la SCI des 7 9 [Adresse 1] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS CASA 13 aux dépens de la procédure de référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT