Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 24 juillet 2025, n° 25/02100

TJ Grenoble 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas respecté ses obligations de paiement, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Absence d'assurance du logement
La cour a jugé que le non-respect de l'obligation d'assurance par le locataire justifie également la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, justifiée par les manquements du locataire.
Accepté
Arriéré de loyers
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur, justifiée par la résiliation du bail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 24 juil. 2025, n° 25/02100
Numéro(s) :	25/02100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francoise SILVAN
Cabinet(s) :	L BESSON - MOLLARD
Parties :	SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02100 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMF3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [W]

né le 16 Novembre 1971, demeurant 96 Chemin du Bocage – La Guillotière – Bât A1 – Lgt n°0008 – 38980 VIRIVILLE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Mai 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 23 janvier 2023, la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [K] [W] (le locataire) un logement situé à La Guillotière 96 Chemin du Bocage 38980 VIRIVILLE.

Par acte d’huissier du 14 mars 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [K] [W] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner M. [K] [W] à payer :

— la somme de 1 230,45 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 30 janvier 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner M. [K] [W] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire s’est rendu à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 27 mai 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 06 mai 2025 à la somme de 1 287,08 euros. Il demande à titre principal la résiliation pour défaut d’assurance.

A la même audience, M. [K] [W] régulièrement cité en personne, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au .24 juillet 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 14 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 17 mars 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [K] [W] le 10 octobre 2024 pour la somme de 1117,94 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 08 octobre 2024.

Ce même commandement a mis en demeure le locataire d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 7g de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, outre que le locataire n’a pas justifié d’une assurance du logement à l’issue du délai légal d’un mois au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

Le comportement du locataire justifie la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et d’assurance.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 10 décembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 06 mai 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1 287,08 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par M. [K] [W]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement. Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.

En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [K] [W].

Il n’y a pas lieu, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée qui supporte les dépens, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 10 décembre 2024 ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 10 décembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE M. [K] [W] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 1 287,08 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 mai 2025 (mois d’avril compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

AUTORISE la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [K] [W] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis La Guillotière 96 Chemin du Bocage 38980 VIRIVILLE ;

CONDAMNE M. [K] [W] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que M. [K] [W] pourra s’acquitter de la dette de 1 287,08 euros par des versements mensuels de 50,00 euros le 5 de chaque mois pendant 23 mois, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [K] [W] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 10 octobre 2024.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection