TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00917 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGSB

Nac :88B

Minute:

Jugement du :

01 décembre 2025

[Adresse 5]

c/

Madame [E] [P]

DEMANDERESSE

[6]

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS substituée par M^e Stanislas COLOMES, avocat au barreau d’AUBE

DEFENDERESSE

Madame [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 octobre 2025 tenue par Madame Margaux WAHBA-HOURCADE, juge placé délégué par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 8] en date du 25 juin 2025 assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. En présence de madame Elodie CARRA, magistrat

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 01 décembre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée adressée le 14 avril 2025, reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Troyes le 16 avril 2025, Madame [E] [P] a formé opposition à la contrainte n° ES 352200359 émise à son encontre le 23 avril 2024 par [7] et signifiée à étude le 07 avril 2025.

Cette contrainte était relative à des trop perçus d’Allocation Solidarité Spécifique (ASS) pour un montant total de 1.505,02 euros pour la période de juillet à décembre 2021.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 02 juin 2025.

A l’audience, [7] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L 5312-12 du Code du travail, de se déclarer incompétent, le litige relevant du juge administratif. A défaut, il est demandé la réouverture des débats afin de permettre le développement d’arguments sur le fond.

Madame [E] [P] a déclaré avoir d’ores et déjà été contactée par un médiateur du Tribunal administratif compétent s’agissant des trop perçus réclamés.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

MOTIFS

Sur l’incompétence

L’article L5312-12 du code du travail, en vigueur depuis le 01 janvier 2018 dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

Avant la création de [7], la gestion des allocations de solidarité, relevait de la compétence du juge administratif dès lors que cette mission était exercée au nom de l’État.

L’acte de signification de la contrainte à Madame [E] [P] qui désigne le Tribunal judiciaire comporte donc des mentions erronées.

Il n’en demeure pas moins que les litiges concernant l’ouverture des droits à l’allocation spécifique de solidarité (ASS) doivent être soumis à la juridiction administrative.

Le tribunal judiciaire de TROYES se déclarera donc incompétent pour examiner l’opposition de Madame [E] [P], qui devra dès lors saisir le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Suivant l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [P] sera condamnée à supporter les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

SE DECLARE incompétent pour examiner l’opposition à contrainte présentée par Madame [E] [P] ;

RENVOIE Madame [E] [P] à mieux se pourvoir ;

CONDAMNE Madame [E] [P] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE