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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 16 mars 2026, n° 24/13071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me DUFAU
Me [Localité 2]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/13071 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CUM
N° MINUTE :
Assignation du :
18 octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LA PREMIERE BRIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0869
DEFENDEURS
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représenté par Maître Nicolas CROCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0120
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
représenté par Maître Nicolas CROCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0120
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 18 octobre 2024 par la société LA PREMIERE BRIQUE à Monsieur [S] [M] et Monsieur [Q] [J],
Vu les conclusions récapitulatives de désistement d’instance notifiées par la société LA PREMIERE BRIQUE par le biais du RPVA le 11 septembre 2025,
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance notifiées par Monsieur [S] [M] et Monsieur [Q] [J] par le biais du RPVA le 22 janvier 2026,
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance de la requérante, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de la société LA PREMIERE BRIQUE;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société LA PREMIERE BRIQUE, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 mars 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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