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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 31 mars 2025, n° 25/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SPEED FONCTIONS |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00074 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALV
MINUTE N° : 2025/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le : 31/03/2025
à :
M. [M]
Mme [S]
M. [J] (SPEED FONCTIONS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
ORDONNANCE
DU 31 MARS 2025
—
donnant force exécutoire au constat d’accord
du Conciliateur de Justice
ENTRE :
Monsieur [I] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
ET :
Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante,
Société SPEED FONCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [X] [J] à l’audience
Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996,
Vu le décret du 20 janvier 2012,
Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile,
Vu le constat d’accord dressé le par Monsieur [P], conciliateur des cantons de l’Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 10 février 2016.
LE TRIBUNAL,
Homologue le procès-verbal d’accord signé entre :
Monsieur [I] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
ET :
Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante,
Société SPEED FONCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [X] [J] à l’audience
Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision.
Prononcé par Fahranaz JETHA, Juge de Proximité, assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
Le Greffier, Le Juge de proximité,
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