TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 22 Novembre 2024

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 11 Octobre 2024

N° RG 24/01938 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZPV

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y] né le 14 Mai 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CARROSSERIE LE MILANO, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur [I] [Y] est propriétaire d’un véhicule de marque PEUGEOT 2008, immatriculé ED 607 KG.

Le 14 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de la circulation à la suite duquel son véhicule a été pris en charge par la société CARROSSERIE LE MILANO pour des réparations d’un montant de 9008,45 € TTC suivant facture du 26 avril 2022 et portant notamment sur le remplacement du radiateur moteur.

Le 30 décembre 2022, le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a dû être remorqué au sein de l’établissement GARAGE REMORQU’AUTO DÉPANNAGE.

La société d’assurance GROUPAMA, informée du sinistre par son assuré, Monsieur [I] [Y], a décidé de désigner un expert pour déterminer l’origine de la panne.

Dans le cadre de son rapport dressé au contradictoire du représentant de la société CARROSSERIE LE MILANO, l’expert amiable a considéré que la responsabilité de la carrosserie « LE MILANO » était engagée car elle était le dernier intervenant sur le véhicule et au motif d’une malfaçon à la suite de son intervention initiale.

Le représentant de la société CARROSSERIE LE MILANO a précisé à l’expert qu’aucune proposition ne serait faite pour le problème de la fuite de liquide de refroidissement au vu du kilométrage parcouru depuis les réparations.

Le 26 septembre 2023, la SARL GARAGE DORNE CITROËN a établi une estimation des réparations à hauteur de la somme de 6274,33 €.

Les parties ne sont pas parvenues à la résolution amiable du litige.

Sur le fondement des conclusions du rapport d’expertise amiable, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Monsieur [I] [Y] a fait assigner la société CARROSSERIE LE MILANO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule, outre sa condamnation à lui verser la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et 1500 € au titre des dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024.

À cette date, Monsieur [I] [Y], représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions.

La société CARROSSERIE LE MILANO, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions en réponse auxquelles il sera renvoyé et sollicite qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire du véhicule de Monsieur [I] [Y] qui devra intervenir à ses frais avancés et conclut au rejet du surplus de toutes ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

SUR CE

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment du rapport d’expertise amiable du cabinet d’expertise CREATIV’ du 22 février 2023, la preuve des désordres allégués affectant le véhicule de Monsieur [I] [Y], tombé en panne le 30 décembre 2022 alors qu’il avait fait l’objet d’une réparation portant notamment sur remplacement du radiateur moteur le 26 avril 2024;

Qu’ainsi la réalité des désordres allégués est suffisamment rapportée par Monsieur [I] [Y] qui justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise afin de voir déterminer l’origine exacte de ces désordres et son imputabilité ;

Attendu que l’expertise s’exercera à ses frais avancés selon les modalités prévues au dispositif ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [I] [Y] au titre des frais irrépétibles ;

Qu’ayant intérêt à la mesure d’expertise sollicitée, Monsieur [I] [Y] supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[N] [T]

[Adresse 9] B

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.11.57.30.72 Mél : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats,Entendre tout sachant,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque PEUGEOT 2008, immatriculé ED 607 KG sur le lieu où le véhicule est remisé à savoir le GARAGE DORNE CITROËN, [Adresse 5],Examiner le véhicule et vérifier la réalité des anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire,Donner un avis sur l’origine, la nature, la date d’apparition, les circonstances, les causes et l’étendue des désordres, ;Dire s’il présente un lien avec l’intervention réalisée par le garage CARROSSERIE LE MILANO selon ordre de réparation du 13 avril 2022,Chiffrer les travaux de remise en état indispensables et préciser si le véhicule est économiquement réparable au regard de sa valeur de remplacement ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et dans quelles proportions,Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis et notamment ceux liés à la privation de jouissance ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle ;

DISONS que le délai sera prorogé de 4 mois en cas d’extension de mission ou de partie(s) ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de Marseille afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Monsieur [I] [Y] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [I] [Y] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] aux dépens de l’instance ;

LE PRESIDENT LE GREFFIER