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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 déc. 2025, n° 25/06178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Antoine GENTY
Me Thomas GUYON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06178 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHUM
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 15 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P182
à
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#C2573
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale « sans autre imputation à ce titre ».
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelleà 10,5 U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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