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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 nov. 2024, n° 24/03273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03273 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HFT
Date du Recours : 18 juillet 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : CONCERNANT LE REFUS D’ATTRIBUTION D’UNE PENSION D’INVALIDITE AU 24/04/2024
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A
N°minute : 24/04913
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 15 novembre 2024, madame [Z] [S] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [Z] [S] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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