Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 novembre 2024, n° 23/02349

TJ Marseille 13 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Renonciation à la contrainte
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF entraîne l'extinction de l'instance, rendant l'opposition sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 nov. 2024, n° 23/02349
Numéro(s) :	23/02349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04722 du 13 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02349 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3T32

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Mâitre Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Madame [B] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : ZERGUA Malek

GIRAUD Sébastien

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF RHONE ALPES a délivré une contrainte le 14 juin 2023 à [B] [G] d’un montant total de 12929 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de du 4ème trimestre 2018, 4ème trimestre 2019 et 1er trimestre 2020.

Cette contrainte a été signifiée le 19 juin 2023.

Par courrier du 27 juin 2023, [B] [G] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’elle n’a pas été en mesure de clôturer la société.

À l’audience du 13 Novembre 2024, la Organisme URSSAF RHONE ALPES, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte querellée a été soldée..

[B] [G] a été régulièrement convoquée à l’audience, celle-ci n’est présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF RHONE ALPES de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 19 juin 2023 à [B] [G], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES de sa renonciation à sa contrainte du 14 juin 2023 d’un montant de 12929 euros à l’encontre de [B] [G] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF RHONE ALPES.

Le 13 Novembre 2024

L’AGENT DU GREFFE LA PRESIDENTE