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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 22 oct. 2024, n° 24/03442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03442 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LJV
Date du Recours : 18 juillet 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET AEEH ET SON COMPLEMENT, REJET AESH-M AU 11/09/2023
TI INF A 50%
RAPO IMPLICITE SAISI LE 01/03/2024
DECISION INITIALE DU 18/01/2024
REF DU DOSSIER : 287519
Code recours : 88Q
N°minute : 24/04221
DEMANDEURS
Aucune [D] [X]
Rep légal : Mme [Y] [X] ([Localité 8])
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 5 septembre 2024, madame [Y] [X] représentante légale du mineur [D] [X] et demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [Y] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 6], le 22 Octobre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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