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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 mars 2025, n° 23/16211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER La société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER, DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/16211 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MO4
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Décembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] veuve [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0570
DEFENDERESSE
S.A.S. DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER La société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 337 954 101
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0274
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, Juge
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 1er décembre 2023 dans l’intérêt de Mme [F] [U] veuve [M] à l’encontre de la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER ;
Vu les conclusions notifiées le 4 mars 2025 par lesquelles Mme [F] [U] veuve [M] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER ;
Vu les conclusions notifiées le 2 décembre 2024 par lesquelles la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par la défenderesse.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
DIT parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [F] [U] veuve [M] et la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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