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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 déc. 2024, n° 22/03286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/05169 du 12 Décembre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/03286 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z2Y
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 2]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 12 décembre 2022, le Conseil de la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la [5] saisie le 27 juillet 2022 concernant le taux d’Incapacité Permanente Partielle de 4 % attribué à son salarié Monsieur [R] [C] à la suite de l’Accident de Travail du 12 février 2021.
Par un courriel en date du 1er août 2024, la S. A. S. [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. S. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. S. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Le : 12 Décembre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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