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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 23 avr. 2024, n° 24/01223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL ( ex POLE EMPLOI ) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/01223 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VOQ
Date du Recours : 07 mars 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte UN342402999 du 19/02/2024, signifiée le ? d’un montant de 4 943.20 € (versement à tort de l’Allocation retour à l’emploi pour la période de 03/2023 à 19/06/2023)
Mise en demeure du 09/01/2024
N°Identifiant : 9029597E
Code recours : 88B
N°minute : 24/01983
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL (ex POLE EMPLOI)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [R] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 23 avril 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL (ex POLE EMPLOI) partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [R] [Z] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 19 février 2024 pour un montant de 4 943,20 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement public FRANCE TRAVAIL (ex POLE EMPLOI) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 23 Avril 2024
La Présidente
Notifiée le :
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