Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 22 oct. 2024, n° 23/03361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03361 – N° Portalis DBW3-W-B7H-327N
Date du Recours : 21 août 2023
Objet du Recours :CONTESTE TI ENTRE 50 ET 79% AVEC RSDAE AU ? (SOLLICITE L’ATTRIBUTION D’UN TI SUPERIEUR A 80%) – ACCORD AAH DU 01/05/2023 AU 30/04/2028 – RAPO DU 22/06/2023 – DECISION INITIALE DU 23/03/23 -
REF DU DOSSIER : 30093
Code recours : 88L
N°minute : 24/04196
DEMANDERESSE
Madame [M] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [C] [D], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 26 septembre 2024, madame [M] [X] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [M] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 22 Octobre 2024
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Solidarité ·
- Paiement ·
- Épouse
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Siège social ·
- Pouvoir ·
- Hors de cause ·
- Conserve ·
- Minute ·
- Partie
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- République ·
- Appel ·
- Discours
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Syndic de copropriété ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Réversion ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Rente ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Délai ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Accès ·
- Consultant ·
- Médecin
- Société générale ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Compte ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier
- Surenchère ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Vente ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.