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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 13 févr. 2024, n° 22/10820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2024
N° RG 22/10820 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2VBX
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 28 Novembre 2023
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Février 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022010134 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Dernier domicile connu : [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 2 novembre 2022,
PRONONCE aux torts exclusifs de monsieur [M] [G] le divorce de :
Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
et de
Madame [X] [P], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 6] (ALGÉRIE),
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ainsi que sur les registres du Service central d’état civil à [Localité 10] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 novembre 2022;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom marital à la suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [M] [G] à supporter les entiers dépens de l’instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 février 2024 ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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