TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

NAC: 72A

N° RG 24/01570

N° Portalis DBX4-W-B7I-SY2D

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 31 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES LETTRES situé [Adresse 7], représenté par son syndic, la société MN GESTION IMMOBILIERE

C/

[O] [L]

[J] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 31 Octobre 2024

à M^e François MOREAU

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 31 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 22 octobre 2024, puis prorogé au 31 octobre 2024, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES LETTRES situé [Adresse 7], représenté par son syndic, la société MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [L]

demeurant [Adresse 10]

demeurant aussi [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [L]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. [W] IMMOBILIER est propriétaire du lot n°21 (studio) dans la RESIDENCE [11], sise [Adresse 8].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8] a fait délivrer à la S.C.I. [W] IMMOBILIER plusieurs mises en demeure de payer. En vain.

Par ailleurs, la S.C.I. [W] IMMOBILIER a été radiée d’office le 27/01/2021.

C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, a fait assigner Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [W], en paiement, à proportion de leurs parts dans la société, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par actes de commissaire de justice du 07/03/2024 et du 24/02/2024.

Après débats à l’audience du 04/04/2024 en l’absence des défendeurs cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, par simple mention au dossier en date du 04/06/2024, le tribunal a réclamé les justificatifs des « reprise solde au 12/07/23 » de 5.590,92 € (décompte détaillé et appels de fonds correspondant) et « reprise fonds ALUR au 12/07/23 » de 77,90 €, et a rouvert les débats à l’audience du 09/09/2024.

A l’audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE – représenté par son conseil – maintient ses demandes.

Il produit les documents réclamés.

Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [W] ne sont ni présents, ni représentés.

Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES ET FRAIS :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8] justifie que la S.C.I. [W] IMMOBILIER est bien propriétaire du lot n°21 (studio) au sein de la copropriété.

La créance du syndicat est justifiée par les pièces produites aux débats et la S.C.I. [W] IMMOBILIER reste débitrice de la somme de 6.450,45 € au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés au 16/01/2024.

Il convient donc de condamner les associés, à proportion de leurs parts dans la société, soit 60% pour Monsieur [O] [W] et 40% pour Monsieur [J] [W], à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, les sommes de :

. 3.870,27 € pour Monsieur [O] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 07/03/2024,

. 2.580,18 € pour Monsieur [J] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 24/02/2024.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [W], partie perdante, supporteront la charge des dépens et seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, la somme de 3.870,27 € avec intérêts au taux légal à compter du 07/03/2024, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés dus par la S.C.I. [W] IMMOBILIER au 16/01/2024, 1er appel trimestriel 2024 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, la somme de 2.580,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 24/02/2024, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés dus par la S.C.I. [W] IMMOBILIER au 16/01/2024, 1er appel trimestriel 2024 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 8], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LES LETTRES, sise [Adresse 6], agissant par la S.A.R.L. MN GESTION IMMOBILIERE, de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [W] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT