TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 21/35481 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CUTNA

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Claire CHAUMETTE, Avocat, #L0083

DÉFENDERESSE

Madame [I] [A] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant M^e Cécile DE LORME, Avocat au Barreau de Paris, #C1087 et ayant pour avocat plaidant M^e Marie BRUCKMANN, Avocat au Barreau de Nantes

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [X]

LE GREFFIER

[O] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2025, aux fins de prise en compte des conclusions de Monsieur [S] [J] signifiées le 17 janvier 2025 ;

ORDONNE la clôture de la procédure de divorce ;

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de :

Madame [I], [T] [A]

Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [S], [M] [J]

Né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 12]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 à [Localité 8] ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux, s’agissant de leurs biens, à compter du 2 septembre 2016 ;

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, ;

DEBOUTE Madame [I] [A] de sa demande en versement d’une prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les frais liés à la scolarité de [C] [J] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que Madame [I] [A] aura la charge des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 11], le 28 Avril 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge