RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/02072 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WC6M

Date du Recours : 12 février 2019

Objet du Recours :OC le 21/01/19, sign le 01/02/19, montant 11284.65 euros, périodes : 2E TRIM 17 3E TRIM 17 4è T 17 et 3è T 18

n° contrainte 9370000020038428040063345026188

N° COTISANT 1740175115230C

Code recours : 88B

N°minute: 24/04945

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA

[Adresse 8]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 janvier 2019 une contrainte n°63345026 d’un montant de 11 284,65 € à l’encontre de [B] [K], signifiée le 1er février 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2017 et 3ème trimestres 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 février 2019, [B] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

À l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.

[B] [K], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est présent et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°63345026 du 21 janvier 2019 d’un montant de 11 284,65 € décernée à l’encontre de [B] [K];

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 26 Novembre 2024

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: