Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 16 décembre 2024, n° 23/00110

TJ Strasbourg 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Proposition de plan de redressement
La cour a estimé que le plan proposé permettait aux créanciers de percevoir un remboursement et qu'il était soutenu par le mandataire et le ministère public, rendant ainsi le plan acceptable.
Accepté
Absence de preuve de dissimulation d'actif
La cour a constaté qu'aucun élément probant ne permettait de conforter l'allégation de dissimulation d'actif, ce qui a renforcé la légitimité du plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll civ., 16 déc. 2024, n° 23/00110
Numéro(s) :	23/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Arrête un plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno PARISIENNoël MAYRAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 15]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

N° PC : 23/76

N° de minute : 24/00476

Copie à :

SELARL [13]

SCI [12]

Parquet

Trésorier Payeur Général

M^e Noël MAYRAN, vestiaire 48

M^e Bruno PARISIEN, vestiaire 195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [L] [D]

né le 22 Février 1955 à [Localité 17]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

comparant – assisté de M^e Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 48

En présence de :

— SELARL [13], prise en la personne de Me [S], Mandataire Judiciaire,

— SCI [12], Créancier contrôleur, non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024:

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,

M^me Selma SALHI, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

M^me Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 16 décembre 2024,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par M^me Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d’observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 10] :

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

DIT que les autres créances échues seront remboursées à hauteur de 100% sur 5 ans, comme suit :

Echéance 1 20 %

Echéance 2 20 %

Echéance 3 20 %

Echéance 4 20 %

Echéance 5 20 %

DIT que la date d’anniversaire du plan est fixée à la date d’arrêté du plan augmentée à chaque fois d’une année ;

DIT que pour réaliser ce plan, Monsieur [L] [D] s’oblige à verser, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, des acomptes mensuels qui seront déterminés chaque année par le Commissaire au plan ;

DIT que ces montants pourront être amenés à évoluer en fonction des opérations de vérification du passif ;

DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce ;

DIT que pour réaliser ce plan, M. [L] [D] versera entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, des acomptes mensuels qui seront déterminés chaque année par le Commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que ces montants pourront être amenés à évoluer en fonction des opérations de vérification du passif ;

DIT que M. [L] [D] remettra annuellement sa déclaration de revenus et son avis d’imposition au Commissaire à l’Exécution du Plan.

FIXE le terme du plan au 16 décembre 2029.

DIT que le Commissaire à l’Exécution du Plan remettra à la juridiction son rapport annuel au plus tard un mois après la date d’anniversaire du plan, celle-ci étant fixée à la date d’arrêté du plan.

NOMME la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] – [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme [B] [O] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [C] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) La SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] – [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/76

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

PLAN DE REDRESSEMENT

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [L] [D]

né le 22 Février 1955 à [Localité 17]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

Dirigeant (e) de société

pour une durée de 05 ans .

NOMMÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] – [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/76

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

PLAN DE REDRESSEMENT

Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [L] [D]

né le 22 Février 1955 à [Localité 17]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

pour une durée de 05 ans.

NOMMÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] – [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/76

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

S.C.I. [12]

[L] [D]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur Général

Mandataire : SELARL [14]ontrôleur : SCI [12], par [11]vocat du contrôleur : M^e Bruno PARISIEN, par case195Débiteur : M. [L] [D] par LRARAvocat : M^e Noël MAYRAN, vestiaire : 48

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [L] [D]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/76

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan.

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN

DE REDRESSEMENT

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/76 COM – N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Durée : 05 ans

Date : 16 décembre 2024

Monsieur [L] [D]

né le 22 Février 1955 à [Localité 17]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur, référencé 23/76.

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] – [Adresse 5]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).