Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 nov. 2024, n° 22/02477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04982 du 25 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/02477 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2PHV
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [V]
né le 23 Mai 1955 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
représentée par Madame [D] [T] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : VESPA Serge
FONT Michel
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 20 septembre 2022, Monsieur [K] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [8] confirmant le refus de la prise en charge de son arrêt de travail pour la période du 4 avril 2022 au 11 mai 2022.
Par un courrier en date du 29 juillet 2024, Monsieur [K] [V], par la voie de son conseil, déclare se désister de cette instance.
À l’audience, le conseil de Monsieur [K] [V] confirme le désistement d’instance de son client ; il est accepté à la barre par la [8].
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [K] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [K] [V] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [V].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accord ·
- Homologation ·
- Cadastre ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mitoyenneté ·
- Partie ·
- Conciliation ·
- Épouse ·
- Différend
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Belgique ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Saisie ·
- Au fond
- Consolidation ·
- Rapport d'expertise ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Recours ·
- Entériner ·
- Dossier médical ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Logistique ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Juge des référés ·
- Capital ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Avance ·
- Faute de gestion
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause pénale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère ·
- Sûretés ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Bornage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Coopérative ·
- Expert ·
- Bois ·
- Assistant ·
- Empiétement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Assignation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Annulation ·
- Paiement ·
- Saisie sur salaire ·
- Demande ·
- Consommation ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Conseil
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.