TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57991 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGIB

N° : 2

Assignation du :

21 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 mars 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [R], [Z], [S] [N] [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [B] [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [A], [Z], [Q] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [O], [I], [Z], [U] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [M], [Z], [W], [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [T], [Z], [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [V], [Z], [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #P0074

DEFENDERESSE

Madame [Y] [J] [X]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2022, l’indivision [F] – [P] a donné à bail professionnel à Madame [Y] [J] [X] pour une durée de 6 années à compter du 25 avril 2022, un local situé [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 26.320 euros, payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] ont assigné Madame [Y] [J] [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de Madame [Y] [J] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de Madame [Y] [J] [X],

— la condamnation de Madame [Y] [J] [X] à payer aux demandeurs à titre provisionnel, la somme de 25.101,28 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— la capitalisation des intérêts,

— la condamnation de Madame [Y] [J] [X] à payer aux demandeurs à titre provisionnel, la somme de 2.510,12 euros à titre de clause pénale,

— la condamnation de Madame [Y] [J] [X] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation journalière de 170,63 euros,

— la conservation du dépôt de garantie,

— la condamnation de Madame [Y] [J] [X] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 6 février 2026, Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P], représenté par son Conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

Madame [Y] [J] [X], régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Par note en délibéré autorisée, les demandeurs ont produit un décompte actualisé.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et demandes subséquentes

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit en son article DP12 qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires ou autres charges à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice des 24 et 29 septembre 2025, Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] ont fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance particulière ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Compte tenu du décompte locatif communiqué, la créance n’apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 25.101,28 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnité d’occupation échus au 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 18.461,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie, le paiement d’une pénalité et la majoration du loyer s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défendresse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [J] [X] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner Madame [Y] [J] [X] au paiementà Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 octobre 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [Y] [J] [X] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [Y] [J] [X] à payer à Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] la somme provisionnelle de 25.101,28 euros (vingt cinq mille cent un euros vingt huit centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme du 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 18.461,33 euros (dix huit mille quatre cent soixante et un euros trente trois centimes) et à compter de l’assignation pour le surplus;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Madame [Y] [J] [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;

Ordonnons la capitalisation des intérêts;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la clause pénale;

Déboutons Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] de leur demande d’astreinte;

Condamnons Madame [Y] [J] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 septembre 2025;

Condamnons Madame [Y] [J] [X] à payer à Madame [R] [N] [H] [L], Madame [B] [N] [H] [L], Madame [A] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [M] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [V] [P] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à [Localité 1] le 05 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY