Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. at, 4 déc. 2024, n° 23/04944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05080 DU 04 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04944 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4G6M
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le 23 Juillet 1970 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
****
[Localité 3]
représentée par Mme [B]
DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE
Assesseurs : HERAN Claude
AMELLAL Ginette
Greffier lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Par lettre du 20 novembre 2023, M. [F] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la [8] de la [5], fixant à 9 %, à la date de consolidation le 20 avril 2023, le taux de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 03 février 2006.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
L’avocate de M. [F] [K] déclare à la barre se désister de son recours ;
La représentante de la [5] ne s’oppose pas à la demande de désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 04 décembre 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à M. [F] [K] de son désistement d’instance ;
CONSTATE son dessaisissement ;
CONDAMNE M. [F] [K] aux dépens.
L’agent du greffe La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Mission ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Professeur ·
- Motif légitime
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphone
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Risque professionnel ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Contrat de mariage ·
- Révocation ·
- Demande ·
- Partage ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement de divorce ·
- Date ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Copie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Four ·
- Plan ·
- Expert ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Date ·
- Titre ·
- Travail ·
- Demande
- Trouble ·
- Maladie professionnelle ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Tableau ·
- Incapacité
- Atlantique ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Chômage ·
- Bonne foi ·
- Activité professionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Cadastre ·
- Loyer ·
- Parcelle ·
- Ordonnance ·
- Immobilier ·
- Obligation ·
- Dommage imminent
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Macédoine ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.