Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab b, 13 mars 2026, n° 22/02273

TJ Aix-en-Provence 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité de Monsieur [X]
La cour a reconnu la responsabilité de Monsieur [X] dans la rupture du mariage, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts à Madame [Z].
Accepté
Besoin d'une aide financière suite au divorce
La cour a estimé que la prestation compensatoire est justifiée pour permettre à Madame [Z] de faire face aux conséquences financières du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab b, 13 mars 2026, n° 22/02273
Numéro(s) :	22/02273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GARNIER-SANTIVanessa MARTINEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° /2026

JUGEMENT DE DIVORCE

du 13 mars 2026

RG : N° RG 22/02273 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LJYF

4 CH. AF CAB B

MAGISTRAT : Marie RONIN, Vice-présidente

Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Paul-Loup POIGNANT

DEMANDEUR :

Dominique Robert [X]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

[K] [V] [M] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle 21/8208 du 02/02/2022

représentée par M^e Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Date des débats : 16 Janvier 2026

Date du délibéré: 13 Mars 2026

GROSSES ET COPIES :

M^e Vanessa MARTINEZ

M^e Isabelle GARNIER-SANTI

+ copie RECOUVREMENT AJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [X], le divorce de :

[T] [A] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (Essonne),

Et de

[K] [V] [M] [Z], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Yvelines) ;

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 18 août 2018 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [X] à verser à Madame [Z] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] à verser à Madame [Z] une prestation compensatoire de 27.000 euros payable par versements mensuels de 375 euros sur une durée de 6 ans ;

INDEXE le montant de cette prestation sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

PRECISE que l’intégralité du solde restant du sera exigible à la 72ème mensualité ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 mai 2020 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT ne pas y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] au dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mars 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Nous vous informons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.