REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/05229 du 05 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/00659 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 6]

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [V]

né le 10 Octobre 1960 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Madame [U] [N], agent audiencier muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe

GUERARD [Localité 11]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N°24/00659

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 31 janvier 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [W] [V] a entendu former un recours à l’encontre de la décison de la commission de recours amiable de la [8] du 22 août 2023, ayant confirmé le bien-fondé de la décision de l’organisme sur la date d’effet retenue pour la liquidation de sa pension de vieillesse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

Bien que régulièrement avisé de la date de la présente audience, Monsieur [W] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courrier réceptionné par le greffe le 29 novembre 2024, Monsieur [W] [V] a indiqué au Tribunal se désister de l’instance.

La [8], représentée par un agent audiencier, ne s’oppose pas au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

Que l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [W] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [W] [V], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Monsieur [W] [V] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [V].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :