TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

ADJUDICATIONS

N° RG 24/00104 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AZ7

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SIX NOVEMBRE

EN LA CAUSE DE

Maître [W] [M], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire Oet à la liquidation des entreprises, domicilié [Adresse 13], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société dénommée SCI FAMARS 1, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 451 526 628, dont le siège social est [Adresse 3], administrée provisoirement par Maître [Y] [L], suivant ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 4 juin 2021 rectifiée par ordonnance du 21 juin 2021

à ces fonctions nommé par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence le 20 décembre 2022

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant M^e Michel MOATTI pour avocat

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice SQUARE HABITAT LES DOCKS VILLAGE ATRIUM 10.4, situé [Adresse 2] à [Localité 14], pris en la personne de son représentant légal en exercice,

— hypothèque légale du 14 avril 2014 publiée le 15 avril 2014 volume 2014 V n°1039,

— hypothèque légale du 10 janvier 2020 publiée 13 janvier 2020 volume 2020 V n°96 et son bordereau rectificatif publié le 4 mars 2020 volume 2020 V n°713,

Ayant M^e Laura SARKISSIAN pour avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 14],

— hypothèque légale du 31 mai 2022 publiée le 1er juin 2022 volume 2022 V n°7574,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Me [W] [M] poursuit la vente aux enchères publiques suivant ordonnance du Juge Commissaire en date du 15 Mars 2024 publiée au service de publicité foncière de [Localité 14] le 22 Avril 2024 volume 2024S, N° 118 des biens et droits immobiliers suivant :

un appartement situé au premier étage côté gauche et une chambre de bonne n°8 située au septième étage (lot n°4), dans un immeuble sis [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 1] soit le lot volume 102,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 30 Mai 2024et l’adjudication a été fixée à ce jour .

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 19/09/2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications N°10331

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 26/09/2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM du 25/09/2024 et La Provence du 24/09/2024

Maître [A] [N] substitué par Me [K] [D] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement situé au premier étage côté gauche et une chambre de bonne n°8 située au septième étage (lot n°4), dans un immeuble sis [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 1] soit le lot volume 102,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 60 000 €, avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères,

Maître [A] [N] substitué par Me [K] [D] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 308.95 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution

siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 308.95 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement situé au premier étage côté gauche et une chambre de bonne n°8 située au septième étage (lot n°4), dans un immeuble sis [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 1] soit le lot volume 102, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de : 60 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères .

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, M^e Catherine AGOSTINI a offert la somme de 121000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, à savoir :

— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 7], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour président Me [S] [G] né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 14]

— [H] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 5], identifiée au SIREN sous le numéro 930 817 069, immatriculée au RCS de Marseille le 12 juillet 2024, ayant pour présidente Mme [H] [E] [Z] [U] née le [Date naissance 11] 1961 à [Localité 15], de nationalité française

— SOCIETE D’INVESTISSEMENT [F] [T], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 9], société à responsabilité limitée identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701, immatriculée au RCS de Marseille le 7 février 2001, représentée par son président Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 14]

déclarant acquérir à raison d’un tiers chacun

agissant tous les trois en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution pour chacun d’entre eux

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 7], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour président Me [S] [G] né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 14]

— [H] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 5], identifiée au SIREN sous le numéro 930 817 069, immatriculée au RCS de Marseille le 12 juillet 2024, ayant pour présidente Mme [H] [E] [Z] [U] née le [Date naissance 11] 1961 à [Localité 15], de nationalité française

— SOCIETE D’INVESTISSEMENT [F] [T], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 9], société à responsabilité limitée identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701, immatriculée au RCS de Marseille le 7 février 2001, représentée par son président Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 14]

déclarant acquérir à raison d’un tiers chacun

agissant tous les trois en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

dont l’identité a été déclarée au Greffier avant et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise pour chacun d’entre eux avant l’issue de l’audience par M^e Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement situé au premier étage côté gauche et une chambre de bonne n°8 située au septième étage (lot n°4), dans un immeuble sis [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 1] soit le lot volume 102., plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 121 000 € (CENT VINGT ET UN MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 308.95 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION