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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 24/03463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03463 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LNQ
Date du Recours : 19 juillet 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 24/01/2024 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 15% ATTRIBUE A SA SALARIEE MADAME [C] [L] A LA SUITE DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°220305312 DU 05/03/2022
DECISION INITIALE DU 19/12/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N°minute : 24/05321
DEMANDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [C] [L]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [V] [D], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 8 octobre 2024, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel daté du même jour la [8] a accepté ce désistement;
Par conséquent le litige est devenu sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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