Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 20 nov. 2024, n° 22/02898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04852 du 20 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/02898 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2UVR
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 20 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : NAL Marianne
AIDOUDI Soraya
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 29 août 2022 relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n° 212706139 du 6 juillet 2021.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 20 Novembre 2024 ( Bulletin de renvoi remis à l’audince du 18 avril 2024 ) , Monsieur [Y] [M] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par Monsieur [Y] [M] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 9], le 20 Novembre 2024
La greffière du Pôle social La Présidente
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Minute ·
- Dispositif ·
- Injonction
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière première ·
- Commissaire de justice ·
- Crypto-monnaie ·
- Titre ·
- Terme ·
- Accord ·
- Information
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Montant ·
- Amende civile ·
- Dilatoire ·
- Absence ·
- Fraudes ·
- Exécution provisoire
- Mutualité sociale ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Assesseur ·
- Incidence professionnelle ·
- Cdd
- Bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Titre ·
- Prestataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Israël ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Acceptation ·
- Liquidation ·
- Principe ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Civil
- Cotisations ·
- Retard ·
- Exigibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Pénalité ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Date ·
- Demande
- Preneur ·
- Hôtel ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Clause ·
- Juge ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.