Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 15 avril 2024, n° 21/07499

TJ Marseille 15 avril 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits et obligations du PACS
La cour a reconnu que la violation des droits et obligations du PACS par Monsieur [X] [F] a causé un préjudice moral à Madame [I] [D].
Accepté
Perte de revenus professionnels
La cour a constaté que les actions de Monsieur [X] [F] ont effectivement entraîné une perte de revenus pour Madame [I] [D].
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que Madame [I] [D] avait droit à une indemnisation pour les frais de justice en raison de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 15 avr. 2024, n° 21/07499
Numéro(s) :	21/07499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DURIVALAlexandra MISSIRLI-MONNERET
Cabinet(s) :	MONNERET - MISSIRLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 21/07499 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXW

Demande aux fins d’annulation de PACS

Affaire : [D] / [F]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Février 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [D]

née le 12 Juillet 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [F]

né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [P] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

SE DECLARE compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [I] [D],

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 407,76 € (QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) de dommages et intérêts au titre de la perte de revenus professionnels,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES