Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 28 avril 2025, n° 22/11777

TJ Marseille 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté l'absence de contestation de la part de la débiteur et a jugé que la demande en paiement était fondée dans son principe et son montant.
Accepté
Inertie de la débiteur
La cour a estimé que l'inertie de la débiteur justifiait sa condamnation au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme à la créancière pour couvrir ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 28 avr. 2025, n° 22/11777
Numéro(s) :	22/11777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virgile REYNAUDJérôme POUILLAUDE
Parties :	)

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/11777 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2W3O

AFFAIRE :

Mme [Z] [P] (M^e Virgile REYNAUD)

Mme [K] [B] (M^e Jérôme POUILLAUDE)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [K] [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

[Z] [P] a souscrit les prêts suivants :

— prêt CREATIS : 96.611,63 Euros,

— prêt SA BNP PARIBAS FINANCE : 53.682,75 Euros,

— prêt BMW FINANCE : 10.284,00,00 Euros.

Ces prêts ont bénéficié à [K] [B] qui a établi une reconnaissance de dette.

Par acte en date du 25 novembre 2022, [Z] [P] a assigné [K] [B] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser

— la somme de 160.048,29 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,

— la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 2.400,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, l’action de [Z] [P] a été déclarée recevable en ce qu’elle n’était pas prescrite.

[K] [B] n’a pas conclu au fond.

MOTIFS

[K] [B] n’a pas conclu au fond. En l’état de l’absence de contestation et de la reconnaissance de dette datée du 11 août 2022, la demande en paiement apparaît fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l’assignation.

L’inertie de [K] [B] qui n’a pas conclu au fond en dépit de l’injonction du Juge de la Mise en Etat et d’un avis de clôture justifie sa condamnation au versement de la somme de 2;000,00 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il convient d’allouer à [Z] [P] la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des frais irrépétibles par exposés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [K] [B] à verser à [Z] [P] :

— la somme de 160.048,29 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,

— la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [K] [B] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 avril 2025.