TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N° RG 23/01510 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3BGG

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [Y]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 22 Mai 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

Profession : Medecin

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE) (99)

de nationalité Française

Profession : Ingénieur informatique

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 07 février 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (ALGERIE)

et de

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE),

Mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15],

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 07 février 2023,

RAPPELLE que [D] [L] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

DEBOUTE [F] [Y] de sa demande visant à « rejeter comme étant sans objet les demandes de Madame formées au titre de la date des effets du divorce entre les époux qu’elle entend voir fixée à la date de l’assignation en divorce, de la reprise de son nom patronymique, de la révocation des donations et avantages matrimoniaux »,

DECLARE SANS OBJET la demande de [F] [Y] visant à « déclarer irrecevable les demandes d’attribution « définitive » des véhicules communs aux époux »,

Concernant les enfants

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, [13]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,Respecter les liens de l’enfant avec son parent ;

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant du l’enfant,

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent, le juge aux affaires familiales pouvant être saisi en cas de désaccord,

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,

DIT que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties :

En période scolaire :les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes, de la crèche ou de l’assistance maternelle jusqu’au lundi matin retour en classe, à la crèche ou chez l’assistante maternelle ; ainsi que les mercredis des semaines impaires de 08 heures à 18 heures,En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec un fractionnement par quinzaine pendant les vacances d’été,Le weekend de l’ascension : les années paires au domicile du père et les années impaires au domicile de la mère du jeudi 10 heures au dimanche 19 heures.

Avec les précisions suivantes :

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père,

— si le bénéficiaire du droit de visite n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;

DIT qu’il appartiendra au père de venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère, à l’école ou chez l’assistante maternelle et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance à ce même domicile, à l’école ou chez l’assistante maternelle

RAPPELLE que les documents d’identité et les carnets de santé doivent suivre les enfants leur des changements de domicile ;

MAINTIENT à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois et par enfant soit la somme globale mensuelle de 600 euros (SIX CENTS EUROS) le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que [F] [Y] doit verser à [D] [L] et au besoin l’y CONDAMNE ;

ECARTE la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice _____________________________

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution, ou solliciter directement l’organisme débiteur des prestations familiales ([7] ou [11]) pour la mise en place de l’intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

CONDAMNE [D] [L] et [F] [Y] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 24 JUILLET 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES