Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 3 octobre 2025, n° 25/03048

TJ Marseille 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires n'avaient pas payé les charges dues et que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux dispositions légales.
Accepté
Exigibilité des provisions non échues
La cour a jugé que les provisions étaient exigibles en raison du non-paiement dans le délai imparti après la mise en demeure.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement
La cour a reconnu la légitimité des frais de recouvrement exposés par le syndicat, conformément à la loi.
Rejeté
Préjudice causé par la mauvaise foi des débiteurs
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas justifié de la nature et de l'étendue du préjudice distinct des intérêts moratoires.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que le syndicat avait droit à un remboursement des frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 4, 3 oct. 2025, n° 25/03048
Numéro(s) :	25/03048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée SOULAS
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 4

JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI , Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI , Greffier

Débats en audience publique le : 26 Août 2025

N° RG 25/03048 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 2]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES NOUVEAUX CHARTREUX” SIS [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SADA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [X] [P]

Né le 28 Août 1982 à PORTUGAL

demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Madame [V] [P]

Née le 22 Janvier 1983 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] sont copropriétaires indivis des lots 53, 108, 717 de l’ensemble immobilier " [Adresse 10] " situé [Adresse 6].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 09 juillet 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER " [Adresse 10] " SITUÉ [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, a fait citer Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 26 août 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner solidairement Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] au paiement :

— De la somme de 6202,25 euros incluant :

o 4826,43 euros au titre des charges impayées arrêtées au 02 juillet 2025 ;

o 1234,12 euros au titre du budget prévisionnel ;

o 141,70 euros au titre des frais ;

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 (30 jours après la mise en demeure) sur la somme de 2448,16 euros et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ;

— De la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— De la somme de 1111 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Des dépens.

Assignés respectivement à étude, Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : " A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. "

Sur la recevabilité

En l’espèce, par courrier recommandé en date du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercices en cours.

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

S’agissant de la solidarité :

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La solidarité ne se présumant pas, les dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse.

Le règlement de copropriété prévoit expressément à l’article 17-G- du chapitre IV la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d’un même lot.

S’agissant des charges échues :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 13 juin 2024 et 12 juin 2025 comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

— les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] pour la période réclamée,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,

— la sommation de payer délivrée le 18 mars 2025,

— le relevé de compte arrêté au 02 juillet 2025 à la somme totale de 4968,13 euros, correspondant à 4826,43 euros dus au titre des charges et travaux et 141,70 euros dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.

— le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 1234,12 euros,

— le contrat de syndic,

Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4826,43 euros au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 02 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 pour la somme de 2448,16 euros et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

S’agissant des provisions à échoir :

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 23 mai 2025, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

L’assemblée générale du 13 juin 2024 a voté le budget prévisionnel pour l’année 2025.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] au paiement de la somme de 1234,12 euros correspondant aux provisions trimestrielles du 1er octobre au 31 décembre 2025.

Les provisions à échoir devenant exigibles passé le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, les intérêts peuvent commencer à courir à compter du 23 juin 2025, soit 30 jours après l’envoi de la mise en demeure.

S’agissant des frais nécessaires :

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 141,70 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Il y a lieu de retenir les frais d’huissier pour la signification de la sommation de payer du 18 mars 2025, à hauteur de 141,70 euros, dont il est justifié.

Sur les dommages et intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] supporteront les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 111 euros conformément à la facture n°0000059100 du cabinet LESCUDIER&ASSOCIES.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER "[Adresse 9] NOUVEAUX [Localité 8]" SITUE [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :

—  4826,43 € au titre des charges de copropriété exigibles au 02 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 juin 2025 sur la somme de 2448,16 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus,

—  1234,12 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er octobre au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025,

—  141,70 € au titre des frais de recouvrement,

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER " LES NOUVEAUX [Localité 8] " SITUÉ [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER " LES NOUVEAUX [Localité 8] " SITUÉ [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 111 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 03 Octobre 2025 à :

— Maître Dorothée SOULAS