TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT

LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00037

N° Portalis DBW3-W-B7I-4TB4

AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE

C/ M. [X] [S] [C] divorcé [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 mars 2025 puis prorogé le 25 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 après prorogation

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANE, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 209 066 967, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [S] [C], né le 26 septembre 1962 à NEWBELL-DOUALA (CAMEROUN), de nationalité française, divorcé de Madame [H] [U] selon jugement du 26 septembre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras homologuant la convention du 18 mai 2006, domicilié et demeurant LA MAURELETTE , 3 Allée de la Maurelette à MARSEILLE (13015)

Ayant M^e Olga Brigitte EFANG pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La MAURELETTE 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [S] [C], suivant commandement de payer en date du 11 octobre 2018, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°261, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F5A numéro 92 au 2ème étage du bâtiment A, à droite par rapport à l’entrée de la porte de l’immeuble, situé d’après l’extrait de la matrice cadastrale 3 allée de la Maurelette (lot n°187), une cave numéro 92 au sous-sol du Bâtiment A, immeuble A10 (lot n°177), un parking numéro 75 BT N au sous-sol (lot n°1570), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 3 Allée de La Maurelette à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024.

A l’audience d’orientation du 9 avril 2024, Monsieur [S] [C], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 7 mai 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 35 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 3 septembre 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audie,ce de rappel du 28 janvier 2025, l’avocate du créancier poursuivant a indiqué ne pas avoir de nouvelles du débiteur et a sollicité la vente forcée.

Cependant, l’acte de vente authentique est parvenu en cours de délibéré.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 27 février 2025 par Me [V], notaire associé à Marseille portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F5A numéro 92 au 2ème étage du bâtiment A, à droite par rapport à l’entrée de la porte de l’immeuble, situé d’après l’extrait de la matrice cadastrale 3 allée de la Maurelette (lot n°187), une cave numéro 92 au sous-sol du Bâtiment A, immeuble A10 (lot n°177), un parking numéro 75 BT N au sous-sol (lot n°1570), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 3 Allée de La Maurelette à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

par acte reçu le 27 février 2025 par maître [V], notaire associé à Marseille, au profit de Monsieur [E] [J] et Madame [T] [W] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

— hypothèque légale, pris du chef du VENDEUR au profit du SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES LA MAURELETTE QUARTIER LA DELORME 13015

MARSEILLE, auprès du service de la publicité foncière de MARSEILLE 1, le 19 septembre 2018, volume 2018, n°V4482, ladite formalité a fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 18 mars 2019

volume 2019, n°V1542 pour un montant en principal de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET SEPT CENTIMES (2 854,07 €) et ayant effet jusqu’au 19 septembre 2028 ;

— hypothèque judiciaire, pris du chef du VENDEUR au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA MAURELETTE QUARTIER LA DELORME 13015, auprès du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 17 mai 2021, volume 2021, n°V2283.

Ladite formalité a fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 24 mai 2022

volume 2022 V7167 pour un montant en principal de QUATRE MILLE NEUF CENT DIXNEUF EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (4 919,39 €) et ayant effet jusqu’au 4 mai 2031 ;

— hypothèque légale, pris du chef du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA MAURELETTE QUARTIER LA DELORME 13015 au profit du VENDEUR, auprès du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 7 mars 2024, volume 2024, n°2250, pour un montant en principal de SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET QUARANTE CENTIMES (16 465,40 €) et ayant effet jusqu’au 5 mars 2034 ;

— hypothèque légale du Trésor, pris du chef du TRESOR PUBLIC au profit du

VENDEUR, auprès du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 28 octobre 2024, volume 2024, n°V9689, pour un montant en principal de SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS (7 580,00 €) et ayant effet jusqu’au 25 octobre 2034 ;

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 11 octobre 2018, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°261 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 19 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION