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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 18 févr. 2025, n° 23/04283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04283 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4BMT
Date du Recours : 06 octobre 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 19/07/2023
Concernant le chef de redressement N°6 (contrôle pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021)
Mise en demeure du 18/01/2023 d’un montant de 11 080 €
LO du 12/10/2022
N° de SIRET [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B
N°minute : 25/00709
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me JOEL GRANGE, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 28 mars 2024, la S.A.S. [8] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 7], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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