Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 25/06826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/06826
N° Portalis 352J-W-B7J-DABWT
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Avril 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 11 Juin 2025
DEMANDERESSE
La société SULLIVAN’S, société par actions simplifiée au capital de 386.064,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus sous le numéro 831 192 364, dont le siège social est situé [Adresse 3]), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Charly AVISSEAU, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0285 et par Maître Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société ARZUR MENDY ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 900.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 885 233 585, ayant son siège social [Adresse 2] ([Adresse 1]), prise en la persone de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,
non représentée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me AVISSEAU
le :
+ 1 Copie dossier
Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 11 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06826
N° Portalis 352J-W-B7J-DABWT
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée Contradictoire
Article 776 du code de procédure civile
_____________________
Vu l’article 757 du code de procédure civile;
Attendu que la société SULLIVAN’S a assigné la société ARZUR MENDY ASSURANCES par exploit en date du 22 Avril 2025 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 06 Juin 2025, soit moins de 15 jours avant la date de l’audience en date du 11 Juin 2025 ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 4] le 11 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Biens ·
- Prix minimum ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Siège
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Vienne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Donner acte ·
- Intermédiaire ·
- Fins ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie immobilière ·
- Suspension ·
- Surendettement ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Eures ·
- Exécution ·
- Recevabilité
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Protection ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Habitation ·
- Référé
- Crédit logement ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Réception ·
- Société générale ·
- Lettre recommandee ·
- Exigibilité ·
- Règlement ·
- Date ·
- Caution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- État ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Ordonnance
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Vanne ·
- Victime ·
- Recours ·
- Côte ·
- Commission ·
- Pension d'invalidité ·
- Professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre exécutoire ·
- Crédit ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Sursis à statuer ·
- Exécution forcée ·
- Acte ·
- Titre ·
- Validité ·
- Prêt
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Liquidation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Autorité parentale ·
- Maroc
- Résidence ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.