TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 JUIN 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00134 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLZE

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société civile coopérative à personnel et capital variables immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 7] ([Adresse 11]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 20] (LIBAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ([Adresse 12].

Madame [N] [M] [L] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 20] (LIBAN), de nationalité libanaise, demeurant [Adresse 5].

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Adresse 17] [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14 février 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 23 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [P] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.721,20 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Par dire déposé le 28 mai 2025 au greffe, la quote-part des parties communes afférente à chacun des lots de copropriété anciens et nouveaux a été actualisée comme suit :

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 142.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 142.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 142.000 € (CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 142.000 € (CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS), au profit de :

S.C.I. LLB, société civile immobilière en cours de formation, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Adresse 14] ([Adresse 13]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En cas d’absence d’immatriculation de cette société, l’adjudication est réputée faite au nom de :

Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 19] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 15].

Madame [K] [Y] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 10] à [Localité 15].

Mariés ensemble sous le régime légal.

Tous représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mai 2024, publié le 17 juillet 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 21] 2, volume 2024 S n°114.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË