ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00014 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Patricia ANDREAU, première vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [U] [Z]

née le 02 Octobre 1974

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 29 décembre 2024;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 29 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 03 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu la patiente

Madame [U] [Z] , dûment avisée, assistée par M^e Fahd MIHIH, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [U] [Z] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] en date du 29 décembre 2024 faisant état de “patiente présentant un état d’excitation psychomoteur avec fugue du service, agitation au domicile, agressive envers sa mère ; elle souhaitait aller à l’aéroport pour de multiples projets sur [Localité 3], au Maroc. Bonne compliance au traitement mais aucune conscience des troubles” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [U] [Z] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] [T]en date du 1er janvier 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du [W] [X] en date du 3 janvier 2025, ce médecin indique : “patiente initialement admise en secteur ouvert où son état est rapidement devenu incompatible avec la poursuite de la prise en charge en soins libres. Elle présentait d’importants troubles et a quitté l’unité. Cette décompensation survient malgré une bonne observance du traitement comme en attestent les bilans biologiques. Elle présente un état d’excitation psychomoteur intense avec exaltation, logorrhée, tachypsychie, légère familiartité et désinhibition. L’adaptation thérapeutique est en cours. Elle n’a aucune conscience de son état pathologique actuel, elle demande avec insistance à quitter l’hospitalisation ou à retourner en milieu ouvert. Il n’est pas envisageable de la prendre en charge autrement qu’en hospitalisation à temps complet en soins sans consentement”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [U] [Z] s’est exprimée. Elle déclare qu’elle a été placée en secteur fermé à la demande de son fils . Surtout en raison de ses problèmes de sommeil. Quand elle est hospitalisée elle parvient à dormir mais dès qu’elle sort ses difficultés de sommeil apparaissent de nouveau . Son avocat précise qu’elle est lucide sur son état de santé, le diagnostice de Madame est posé depuis longtemps, sur le principe elle ne s’oppose pas à son maintien mais vodrait pouvoir s’absenter pour partir en Algérie le 15 janvier prochain ( billets réservés ) .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [U] [Z] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 09 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [U] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Janvier 2025

Le Greffier