Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 9 déc. 2025, n° 25/10167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [B] [O] ;
FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [X] [W] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF DECEMBRE.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Logement
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Délégation ·
- Renvoi
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Motif légitime
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Attribution préférentielle ·
- Notaire ·
- Licitation ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Liquidation ·
- ° donation-partage ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Israël ·
- Filiation ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Statut ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Ministère
- Etats membres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Chômeur ·
- Législation ·
- Prestation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Service ·
- L'etat
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Cabinet ·
- Associé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Faute de gestion ·
- Compte ·
- Comptable ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Responsabilité décennale ·
- Référé
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Moisson ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Montagne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.