Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 29 octobre 2025, n° 25/00278

TJ Marseille 29 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. hm, 29 oct. 2025, n° 25/00278
Numéro(s) :	25/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04239 DU 29 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 25/00278 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56FM

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Madame [L] [D]

[F] [K] né le 08 Juillet 2010

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparante, représentée par Madame [T] [R] inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial

Appelé(s) en la cause:

Organisme [8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

LABI Guy

L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier reçu au greffe le 27 Décembre 2024, [L] [D], a formé un recours à l’encontre de la décision la [12] rejetant sa demande de complément de l’Allocation Education Enfant Handicapé pour son enfant [F] [K] né le 08/07/2010.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 29 Octobre 2025 (AR signé le 11/08/2025), [L] [D] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

M O T I F S

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire,

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DECLARE CADUC le recours introduit par [L] [D];DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

A [Localité 11], le 29 Octobre 2025

L’agent du greffe du pôle social, Le président,

Notifié le :