TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [M] [Q]

[S] [T] ép. [Q]

[C] [Q] ép. [Y]

[N] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karl SKOG

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/11575 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSQ

N° MINUTE : 7

JUGEMENT

rendu le 24 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [J] épouse [A], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #E1677

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [S] [T] épouse [Q], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [C] [Q] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 avril 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 24 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/11575 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2021, Mme [I] [J] épouse [A] a consenti un bail d’habitation à M. [M] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 € hors charges.

Par actes sous seing privé du 13 février 2021, Mme [S] [T] épouse [Q], M. [N] [Y] et Mme [C] [Q] épouse [Y] se sont portés cautions solidaires de M. [M] [Q].

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [M] [Q] un commandement de payer la somme principale de 1 494,00 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [S] [T] épouse [Q] le 10 juin 2025.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [M] [Q] le 2 juin 2025.

Par assignations des 4 et 8 décembre 2025, Mme [I] [J] épouse [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [Q] et obtenir sa condamnation solidaire avec ses cautions au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité d’occupation égale au loyer chargé prévu et éventuellement révisé, soit actuellement la somme de 632,50 € par mois, jusqu’à libération des lieux,

— une somme de 1.600 €, arrêtée au 29 octobre 2025, sauf à parfaire au jour de l’audience, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date du commandement de payer au locataire et à compter du 10 juin 2025, date de la dénonciation à la caution,

-1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX et de la dénonciation à la caution.

L’assignation a été notifiée au Préfet le 9 décembre 2025.

À l’audience du 9 février 2026, Mme [I] [J] épouse [A] a abandonné toutes ses demandes, la dette étant soldée, sauf celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] [Q] a demandé de réduire autant que possible le montant de l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a expliqué qu’il avait rencontré des difficultés financières lorsqu’à la fin de son alternance, il s’était retrouvé au chômage. Il est actuellement en alternance et touche un revenu de 963 € par mois.

Mme [S] [T] épouse [Q], M. [N] [Y] et Mme [C] [Q] épouse [Y], cités à étude par actes de commissaire de justice du 8 décembre 2025, n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

MOTIVATION

Les manquements de M. [M] [Q] à son obligation de payer ses loyers et charges aux termes convenus ont contraint Mme [I] [J] épouse [A] à introduire une action en justice pour que la dette locative soit enfin soldée.

Dans ces conditions, et en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [M] [Q] et ses trois cautions seront condamnés in solidum aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 20 mai 2025, de sa dénonciation à la caution le 10 juin 2025 et de sa notification à la CCAPEX le 2 juin 2025, et à verser à Mme [I] [J] épouse [A] une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [I] [J] épouse [A] a abandonné toutes ses demandes principales,

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q], Mme [S] [T] épouse [Q], M. [N] [Y] et Mme [C] [Q] épouse [Y] aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 20 mai 2025, de sa dénonciation à la caution le 10 juin 2025 et de sa notification à la CCAPEX le 2 juin 2025,

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q], Mme [S] [T] épouse [Q], M. [N] [Y] et Mme [C] [Q] épouse [Y] à payer à Mme [I] [J] épouse [A] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 avril 2026

le greffier le Président