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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 juin 2025, n° 25/04043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur [O] [K]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04043 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7URB
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société FRANFINANCE venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur [O] [K], demeurant Chez Mme [V] [E] – [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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