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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2025, n° 19/06834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | E.U.R.L. [ 15 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06834 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XA7F
Date du Recours : 06 décembre 2019
Objet du Recours :rejet implicite CRA saisie le 25.04.2019 pour la mise en demeure du 21.03.2019
montant: 23 924 euros – périodes: année 2016 – 1er trim 2017 + rejet [8] du 24.04.2019 notifiée le 09.10.2019 pour la mise en demeure du 23.08.2018 montant: 3 493euros suite à contrôle opéré du 01/11/16 au 31/03/17 – Travail dissimulé du sous traitant SISSEK – L.O. du 30.05.2018 – N° compte: [Numéro identifiant 6] – SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88A
N°minute : 25/01177
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [15]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [S] [Y], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’ E.U.R.L. [15] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [12] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’E.U.R.L. [15] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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