AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° RG 22/00960 -

N° Portalis DBZD-W-B7G-CFMK

Minute : 26/ 42

JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [B] épouse [O]

née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 15] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001240 du 11/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cécile SCHMITT, juge aux affaires familiales

Greffier lors des débats : Nunzia DIVICCARO, greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [Z] [B]

et

Monsieur [H] [O]

sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2005 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties:

* Madame [Z] [B]

née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 15] (Algérie),

de nationalité française ;

* Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] Meurthe-et-Moselle),

de nationalité française ;

RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 28 juin 2022,

DÉBOUTE Madame [Z] [B] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires,

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

INVITE les parties à procéder à un partage amiable devant le notaire de leur choix ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [R] [O], [Y] [S] [O] et [F] [O] est exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineures chez leur mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [H] [O] exercera un droit de visite et d’hébergement sur [R] [O], [Y] [S] [O] et [F] [O] :

— les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures

— la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires du premier jour 9 heures au dernier jour 18 heures

— en tout état de cause, les enfants seront chez leur mère la fin de semaine incluant la fête des mères et chez leur père la fin de semaine incluant la fête des pères

DIT que les enfants seront chez leur père le week-end de la fête des pères, et chez leur mère le week-end de la fête des mères du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée selon la date officielle des vacances, à compter de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires de Noël et du premier jour entièrement libre de cours pour les vacances scolaires d’été

DIT que Monsieur [H] [O], ou toute personne de son choix mandatée à cette fin, aura la charge, à ses frais, de chercher et ramener les enfants au domicile de Madame [Z] [B] ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, si Monsieur [H] [O] ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances, il est supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée,

RAPPELLE que la qualification de fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement,

RAPPELLE que si la période d’hébergement par le parent non gardien est directement suivie ou précédée d’un jour férié, le droit de visite et d’hébergement sera étendu audit jour férié,

FIXE à la somme de 100 €/mois/enfant soit 400€/mois la contribution de Monsieur [H] [O] à l’entretien et l’éducation d'[P] [I] [O], [R] [O], [Y] [S] [O] et [F] [O] et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution sera payable d’avance et au plus tard le 16 de chaque mois, douze mois sur douze, entre les mains de Madame [Z] [B],

DIT que la pension due au titre du mois en cours sera calculée au prorata du nombre de jours restant à courir entre la date de la présente décision et le dernier jour du mois,

DIT que cette pension sera indexée chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE ( série ensemble des ménages – hors tabac – métropole et DOM), pour la première fois au premier du mois anniversaire selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er du mois anniversaire

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteshttp://www.service-public.fr/calcul-pensionet ,

RAPPELLE à Monsieur [H] [O] qu’il devra spontanément procéder à cette indexation,

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation d'[P] [I] [O], né le [Date naissance 1] 2006, à [Localité 16] (Meurthe-et-Moselle), [R] [O], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 16] (Meurthe-et-Moselle), [Y] [S] [O], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 13] (Meurthe-et-Moselle), [F] [O], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 13] (Meurthe-et-Moselle) fixée à la charge de Madame [Z] [B] Monsieur [H] [O] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l’enfant,

RAPPELLE aux parties qu’elles ont chacune intérêt à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de leur enfant,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut de signification, la présente décision n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que Madame [Z] [B] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 29 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES