TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

N° RG 24/04179 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ODP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La société Ventage automobiles a vendu le 16 juin 2021 à M. [K] [Y] un véhicule de marque Audi RS5 coupé, immatriculé ER 541 VQ, qui est l’objet d’une expertise automobile ordonnée par décision de référé du 27 mai 2022 (RG 22/1353).

Suivant acte du 17 octobre 2024, la société Ventage automobiles a fait assigner la société Volkswagen Group France en référé afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours.

A l’audience du 6 janvier 2025, la société Ventage automobiles a réitéré ses demandes.

La société Volkswagen Group France a formulé protestations et réserves quant à l’extension de la mesure d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 février 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société Volkswagen Group France, en sa qualité d’importatrice du véhicule expertisé, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Les dépens resteront à la charge de la société Ventage automobiles.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons commune et opposable à la société Volkswagen Group France l’ordonnance de référé de céans du 27 mai 2022 (RG 22/1353) ;

Déclarons communes et opposables à la société Volkswagen Group France les opérations d’expertise confiées à M. [D] [I] ;

Disons que la société Volkswagen Group France sera appelée aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;

Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par cette mise en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société Ventage automobiles ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT